MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI CONFIAIT A ROALDES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LE POUVOIR DE GERER, ADMINISTRER ET REPRESENTER LA SOCIETE ETAIT MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES

des droits de la défense, ensemble l'impératif d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf circonstances

de conseil et d'information et qu'en sa qualité de co-emprunteur, il ne peut rechercher la responsabilité de la banque dans l'octroi du concours financier qu'il a lui-même sollicité, à défaut de circonstances

l'employeur avait averti le salarié de sa décision de modifier la date des congés sans respecter le délai conventionnel d'un mois ni justifier que l'inobservation de ce délai résultait de la survenance de circonstances

valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle X... n'invoquait ni le bénéfice de circonstances

X... justifiait de circonstances exceptionnelles au sens de l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, permettant de lui accorder la remise totale des majorations de retard ; que le moyen n'est

X..., formulée la veille de l'audience en relation avec les exigences d'un autre rendez-vous, les juges du fond ont fait ressortir qu'elle n'était pas justifiée par une circonstance exceptionnelle ;

de ces constatations dont il se déduisait que la BNP-Paribas dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement de Mme X..., des informations, que par suite de circonstances

dans dix-huit sites différents ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les élections des représentants du personnel au comité d'établissement justifieraient un traitement dérogatoire pour circonstances

licenciement d'un cadre de très haut niveau associé de près aux décisions de l'employeur, tel ne peut être le cas en règle générale d'une secrétaire-médicale ; qu'à défaut de relever une quelconque circonstance

de la société ; mais que celui-ci a déclaré précisément que la prévenue s'abstenait de lui remettre renseignements et pièces justificatives en temps voulu ; qu'un chef d'entreprise ne peut, sauf circonstances

justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-7 du Code du travail, les dates de vacances fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées, sauf en cas de circonstances

complète, et de son IV que, s'il est saisi après l'expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances

résultats ; que, dans ces conditions, en se bornant à relever que Jean-Louis X... avait connaissance de ses obligations déclaratives, pour entrer en voie de condamnation, sans s'expliquer sur cette circonstance

. / C'est ainsi que dans la limite des demandes de Madame Y... qui ne justifie pas de circonstances exceptionnelles pouvant conduire à satisfaire sa demande de rente viagère, étant précisé que sa santé

âgée de plus de dix-sept ans, avait confirmé son refus catégorique de rencontrer ses grands-parents et avait, de surcroît, fait état d'actes de maltraitance sur sa personne, ce qui constituait une circonstance

l'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise se déduit du caractère volontaire des omissions constatées ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi sans relever de circonstances

dernier ne pouvait plus revendiquer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; 2 / que sauf en cas de circonstances