[S], responsable pôle famille prévention, équivalait à une observation au sens du règlement applicable, sans relever aucune circonstance de nature à établir qu'elle avait été décidée par le président

Assedic une somme de 487,23 euros et en omettant de déclarer des allocations d'un montant de 24 066,36 euros imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi que des revenus d'origine indéterminée

moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance

a été trouvé à l'établissement de Camaret le 17 avril 2003 ; que cet accord prévoyait notamment le versement au moment de la cession d'une prime de transfert à chaque salarié en contrat à durée indéterminée

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

Se prévalant de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 avril 1984) d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée

30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée

30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée

; "aux motifs qu'après avoir exposé qu'avant d'apprécier les éléments constitutifs des délits visés à la prévention, il n'est pas inintéressant, à titre liminaire, de situer les conditions et circonstances

jours en 1992 et 194 jours en 1993 ; "que ni les certificats de l'administration des Impôts directs de la République algérienne, ni les attestations produites aux débats par les prévenus, ni la circonstance

plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit pas à exclure que puisse

X... a obtenu du Crédit industriel de l'Ouest (la banque), lors de l'ouverture d'un compte titres, conclu pour une durée indéterminée, des conditions tarifaires avantageuses, confirmées par lettre du 16

l'employeur d'un contrat d'apprentissage n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement ne peut être sanctionnée que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée

notamment à ce que les organes de sécurité du bateau soient en parfait état ; que son attention a été attirée dès juillet 1994 sur Ia défaillance du câble d'inverseur, qui a rompu pour une raison indéterminée

et qu'ils avaient pu reconstituer les circonstances de l'accident objectivement imputable à la faute exclusive de M.

X... a été engagé le 19 avril 1991 par la société des transports Ryckwaert en qualité de chauffeur mécanicien par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié

qu'à leur propre titre, et que la société Smac Aciéroïd était opposée, sur trois lots, au seul groupement Hochtief dont les propositions n'étaient pas concurrentielles ; qu'il a déduit de ces circonstances

pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le 26 avril 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée