L'exploitant a été mis en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté au profit de la société DG résidences, avec faculté de substitution.

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEFFRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, BURTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE CLAUSE

A cet égard, nous vous confirmons qu'aucune substitution de votre société n'a été opérée au profit d'une entité du groupe Mewa dans la fourniture de serviettes industrielles aux Sociétés Euronet et que

W... un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné en référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause, d'expulsion et du paiement du loyer échu, outre une indemnité d'occupation

Lorsqu'une clause de ces accords se réfère aux termes « comité d'entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

T... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des frais exposés à hauteur de 19 178 euros à titre de clause pénale pour l'acquisition d'un bien de substitution AUX MOTIFS QUE sur

Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu en déduire que les clauses

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue aux contraventions de 4e classe.

En l'espèce, le courrier recommandé avec demande d'avis de réception visant la clause résolutoire a été adressé à Jean-François X...le 13 janvier 2012 par la société ADOMA.

relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil

[T] ; que celui-ci, ayant renoncé à acheter, a adressé au notaire un chèque de 22 700 euros pour s'acquitter pour partie de la clause pénale et a demandé à la société Fiducimo la restitution de l&

le salarié de la société absorbée est soumis à l'accord collectif en vigueur dans la société absorbante, sauf maintien des avantages individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution

des parties de substituer à l'engagement du bailleur l'engagement de sa part de conclure un nouveau contrat de location à des conditions plus favorables au preneur qui les lui avait réclamées , la clause

les intérêts périodiques du prêt n° [...] et de son avenant ont été calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours, soit sur une base autre que l'année civile ; -Prononcer la nullité de la clause

du prêt, - et à leur rembourser les sommes réglées au-delà de l'application du taux de l'intérêt légal pour la période de janvier 2016 au jour de la décision ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la clause

à la société [Adresse 1] pour l'achat du terrain, cependant le permis de construire n'a finalement été obtenu que postérieurement au délai prévu dans l'acte de substitution , alors que

susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que, caractérisant des clauses

Le 16 décembre 2016, un accord de substitution a été conclu, l'article 1.2 de l'accord prévoyant que celui-ci s'applique à compter du 1er avril 2016. 3.

Claude et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - F...

compromissoire dans le second contrat pour en déduire l'incompétence du tribunal arbitral, la cour d'appel, en énonçant que la clause compromissoire insérée dans la formule de Paris n° 18, à laquelle