2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne, aux époux Jean-Claude

QUE, LA SABI S'ETANT ABSTENUE D'EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AFFERENT A LA NEUVIEME ANNUITE, LA SNEP LUI A FAIT DELIVRER, LE 15 SEPTEMBRE 1964, UN COMMANDEMENT VISANT LA CONDITION SUSPENSIVE ET LA CLAUSE

le plan technique, selon l'expert, il n'est pas amiablement possible, en l'espèce, compte tenu des conflits existant entre les héritiers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le bien indivis

UNIQUE JEAN-PIERRE, LE VEHICULE ASSURE ETAIT LA PROPRIETE INDIVISE DE CES DERNIERS; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, " PAR ASSURE IL FAUT

R... de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l'encontre de l'indivision au titre du financement du bien indivis au-delà de sa quote-part ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les parties

. ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES

février 2012, déduction faite des règlements partiels faits par la société ALMORIBA à hauteur de 15.152,10 € et de 28.629,l6 €, soit à payer la somme finale de 13.233,34 €, constaté l'acquisition de la clause

de Ernestine X..., l'autre à la demanderesse, héritière indivise de Clotaire X..., sous réserve de non-contestation : du legs de Noémie B... de la part du défendeur, du plan de partage du 19 avril 1928

Z... et Melle Y... ont acquis en commun un immeuble ; que l'acte d'achat du 21 mars 1973 contenait une clause aux termes de laquelle il était convenu " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant

CEUX-CI AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SERER, AVALISTE DE LA SOCIETE CISCA ET D'AILLEURS SPOLIE LUI-MEME , NOTAMMENT DE LA MOITIE INDIVISE

X... et Mme Y...se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis

X..., un fonds de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce

CLAUDE X...

la forme, notamment, d'un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble maintenu en indivision, converti, selon la convention d'indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l'immeuble indivis

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS

fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité par la société à responsabilité limitée de l'Hôtel d'Espagne (la SARL); que Mlle Marie-Louise X... et Mme Jeanne X... étaient, par ailleurs, propriétaires indivis

EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y...

motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant des bénéfices d'exploitation du cabinet médical indivis

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires

Z... a ainsi toujours indiqué connaître seulement de vue deux des trois individus ; que de même, on ne saurait trouver d'incohérence dans la désignation de Khalid El A... comme "celui qui semblait être