« exotiques » qu'on ne retrouve pas dans les contrats de prévoyance en général, par exemple une garantie dépendance, il souhaite que le contenu des prestations soit celui quel 'on retrouve en général

ont souhaité mettre à la charge du preneur l'ensemble des réparations même non locatives hormis les grosses réparations limitativement énoncées par l'article 606 du code civil ; que ces clauses exonératoires

Au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, ce qui n'est pas le cas des appartements des locataires.

par la Sofaris, en tant que Fonds national de garantie, pour une opération donnée doit s'en tenir strictement aux sûretés conventionnelles demandées par la Sofaris ; qu'en accordant un prêt garanti par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que Mme C... a pris en location un compartiment de coffre-fort dans une agence de la Banque Sudameris (la banque) ; que, selon une clause

limitative de responsabilité, laquelle énonce que, dans le cas où le conteneur a été empoté par le chargeur, il est expressément convenu que le conteneur constituera un colis pour l'appréciation de la

Z...un prêt dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque ; Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé contre le débiteur par le notaire condamné, pour avoir omis de procéder

de survenance du fait générateur de la garantie », et en interprétant ainsi la clause précitée des contrats conclus entre un assureur professionnel et un assuré non-professionnel, de la manière la plus

de ses demandes à l'encontre de la société International Sport Supplement company Ltd et de la société Korian Saint-Bruno ET D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de sa demande de garantie

limitative de sa responsabilité, le commissionnaire de transport répond de l'entier dommage en cas de faute lourde du substitué dont il s'est porté garant ; qu'en refusant dès lors de se prononcer sur

de l'assureur de cette société, l'Union des assurances de Paris (UAP) qui a opposé une clause d'exclusion de garantie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1988) a constaté la responsabilité de la

réparations indispensables à la sécurité », dès lors que, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, cette clause n'est pas limitée ; qu'en faisant pourtant

parties avaient renoncé à tout recours entre elles, a souverainement retenu que ladite clause ne pouvait s'appliquer qu'aux sinistres relevant de la garantie de leur assureur respectif ; D'où il suit

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

pas l'application d'une clause limitative de responsabilité ; qu'en faisant cependant bénéficier la société Sicom de la clause de limitation de garantie présente dans le contrat liant la société Sedep

RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE NAU A APPELE EN GARANTIE

» ne pouvait s'analyser, sauf à être dépourvue de tout sens, qu'en une clause, par laquelle les parties avaient entendu limiter dans le temps la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés ; qu'en

que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ; Attendu que pour accueillir la demande du destinataire à l'encontre de la société Tradimar, l'arrêt retient que la clause

Un dépôt de garantie de 141217,50 francs est stipulé avec une clause d'indexation.

obtenu une expertise judiciaire, a assigné son fournisseur en réparation de son préjudice le 10 mars 2010 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les clauses