de prescription au sens de la loi italienne (l'article 160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité

solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; qu'à l'appui de son

social, d'une demande de rectification des procès-verbaux des résultats de ces élections ; qu'à l'audience du 15 juin 2016, la société Samo a demandé, avant toute défense au fond, de prononcer la connexité

l'arrêt énonce que l'enfant, dont les parents habitent dans le Lot, séjournait depuis le début du mois chez Mme Le Lamer, dans la Manche, et qu'en raison de cet éloignement et de la durée du séjour la cohabitation

Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité

coopérateurs), ouvert le 26 septembre 1991; qu'après avoir réglé, le 27 mars 1992, le prix de la récolte que lui avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant qu'il existait un lien de connexité

conséquence condamné à payer une certaine somme en principal, outre les intérêts au taux légal, aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs

l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant ; que l'absence de notification à l'égard d'un codébiteur

d'amende, Daniel B..., pour faux, usage et corruption, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pas certaine, exigible et liquide, et en a déduit l'acquisition de la clause résolutoire du bail, a violé, en statuant ainsi, les dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, le lien de connexité

stupéfiants ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation est tenue d'indiquer les circonstances qui l'ont conduite à retenir la connexité

ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à deux amendes de 300 euros, à l'annulation de son permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement de divorce quant aux biens des époux postérieurement à la date de cessation de leur cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

fiscale la notion de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l'intéressé avait son principal établissement", et que, si les pièces en débats démontraient la cohabitation

des réponses coordonnées sur la matérialité et l'étendue du préjudice, sur l'analyse des causes du dommage et sur la part de responsabilité de chacune des banques, et que, partant, au regard de la connexité

commission du recel qui lui est reproché ; qu'il sollicite la limitation de la solidarité à la somme de 2 560 francs ; qu'il résulte des articles 480-1 et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité

, pour abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité