593 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Rafy aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties civiles formées

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8.

civil, ensemble l'article 659 du Code de procédure civile.

Le 28 février 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que l'information judiciaire n'a pas permis de qualifier les termes employés comme relevant de la diffamation envers

procédure civile. 12.

civil relève de la juridiction du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile, et non de

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

violation des articles 1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription de l'ancien article 2277 du code civil est exclusivement déterminée

plainte contre Daniel Z... et Jean-Pierre Z... pour entrave à l'exercice de la liberté d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en infirmant le jugement qui avait écarté les demandes de l'association

individuelle, injures publiques envers particulier et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,7 , du Code de procédure

litige, qu'au prix d'une violation de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que par procès-verbal du 23 mars 1993, M.