[K] était débiteur au 1er janvier 2013, n'avait pas de valeur patrimoniale et qu'elle ne constituait donc pas une dette déductible du patrimoine, au sens de l'article 768 du code général des impôts.

Y... étant désigné comme liquidateur ; que le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Y... seul, ainsi que les parts de SCI ; que le notaire en déduisait, dans l'évaluation du patrimoine respectif des époux, que M.

diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

était connue au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 276-3 du code civil

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

768 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 A, 885 D du code général des impôts, alors applicables, et l'article 768 du même code : 5.

, sans qu'une saisie portant sur un élément de patrimoine ou l'article 706-148 du code de procédure pénale aient été évoqués ni par ce magistrat dans son ordonnance de soit-communiqué, ni par le procureur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le legs consenti par Mme A... à Mme X... portait sur "le surplus de son patrimoine", expression portée

, d'autre part, en se contentant d'énoncer que l'exposante était héritière d'un important patrimoine foncier, sans la moindre indication sur la nature et la valeur dudit patrimoine, la cour d'appel a violé

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies

., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1995, de sorte que la déclaration de créance effectuée au passif de l'une de ces sociétés valait pour l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 621-5 et L. 621-43 du Code

biens et espèces, situés en France, devaient être répartis par parts égales entre tous ses frères et soeurs ; que, peu avant son décès, [D] [X] avait découvert que son frère [N], qu'il avait institué comme