moins d'un jour franc après l'entretien préalable ; qu'ainsi en ne recherchant pas, après avoir relevé que la décision de la commission paritaire avait été rendue le 22 novembre 1990 et la lettre de

Y..., par le courrier du 5 décembre 1990, est du même jour que la lettre le déclarant guéri à la date du 16 mai 1990, tandis que la décision de refus de prise en charge qui lui a été notifiée le 6 décembre

Sauveur A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Ari a été licencié par lettre du 4 mars 1995 ainsi rédigée : "Suite à votre courrier refusant un poste sur Rennes qui correspondait au nombre d'heures que vous effectuiez sur Cholet.

de la salariée, qui dénigrait son employeur et dont se plaignait le partenaire Air Sofia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code

sera confirmé ; au fond, que la contrefaçon implique un risque de confusion pour le consommateur moyen qui s'apprécie globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par la marque, compte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 8 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 6 novembre 2014 reprochait à M.

que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les demandes de la salariée, alors selon le premier moyen, que la lettre

X... les indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge a l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement

une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et sont sans incidences sur le bien-fondé lui-même du licenciement que le juge doit apprécier au seul regard des griefs énoncés dans la lettre

Emile X... a accepté une lettre de change tirée sur lui par la société Net Clean ; que l'effet n'a pas été payé à l'échéance, M. Emile X... estimant qu'il était dépourvu de cause ; Attendu que M.

avec la clientèle, que le conseil de prud'hommes avait l'obligation d'examiner la réalité de chacun de ces griefs précis et circonstanciés indiqués dans la lettre de licenciement ; qu'en examinant une

été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner à titre exceptionnel et que l'association n'entendait pas faire une demande de reconduction ; que cette lettre

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre

de démission qu'elle lui a remise ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités liées à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

Y... de son dire, alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour