circonstances, les obligations suivantes : (…) 3° le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres (…) » ; qu'en l'absence, dans

société, ce dont il résulte que chacun de ces comptes enregistrait des paiements provenant de débiteurs différents ; qu ainsi, le virement de la somme de 654 000 francs du compte n° 52102 au compte n°

déductible de l'ISF, cette dette ne doit pas être affectée à un bien exonéré ; qu' en effet, si la dette s'impute par priorité sur la valeur d'un bien exonéré, cela revient à dire qu'elle ne peut être

avisait l'UDAF par retour de courrier qu'il n'était pas opposé à aider financièrement sa grand-mère mais sollicitait un droit de regard sur les comptes de cette dernière ; que M.

du 15 mars 2014, l'arrêt relève que celle-ci a produit aux débats l'historique du compte depuis le 30 mars 1997, dans une pièce certifiée par son comptable le 20 juin 2014, faisant apparaître

X..., dit que l'intégralité du compte joint BNP n°... et du compte joint Philippe PATRIMOINE n°... sont des comptes personnels de Jacques X..., que le solde créditeur de ces comptes à la date du décès

la période suspecte d'un compte courant d'associé au titre d'une dette échue encourt la nullité lorsque l'associé avait connaissance de la cessation des paiements ; Attendu en l'espèce qu'il résulte du

surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas respecté le plan conventionnel d'apurement de ses dettes

X... sont de 1 377 ¿ mensuel, qu'il n'a plus de patrimoine mais qu'il a des dettes fiscales de 63 533 ¿ et une dette en qualité de caution ayant fait l'objet d'un arrêt de condamnation pour un montant

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° G 18-17.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dans les comptes de fin d'exercice n'est pas mise en cause ; que, par conséquent, à défaut d'existence de l'élément intentionnel nécessaire pour que le délit soit constitué, il convient, par infirmation

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

X... faisait valoir dans ses conclusions que le premier incident de paiement est intervenu en décembre 1999 ; que, pour condamner M.

, le juge doit prendre en compte la possibilité effective de condamner chacun des codébiteurs ; qu'en faisant peser 60 % de la charge finale de la dette sur une société dont elle a elle-même constaté qu'aucune

X... à lui payer en principal la somme de 211 925 francs avec intérêts au taux de 10,75 % à compter du 10 avril 1996 et la somme de 16 954 francs représentant la clause pénale conformément aux conditions

et 3. 696. 848 FCFP, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 20 août 1998, au titre de la convention de découvert en compte courant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont, par des

Jean Y..., c'est-à-dire sa femme et ses trois enfants ; que le 21 décembre 1979 se tint une assemblée générale de la SCI qui approuva à l'unanimité une situation comptable faisant apparaître des soldes

, faisait l'objet d'une assurance décès invalidité souscrite par Monsieur Y... pour la totalité du capital emprunté.

. ; que celui-ci, faisant valoir que la société DMI avait transféré son siège en France et qu'elle se dénommait désormais Europe motors automobile, a assigné cette dernière en redressement judiciaire ;

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.