; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

au maximum de la peine privative de liberté encourue pour le viol simple, il n'importe que la question n° 2 n'ait pas caractérisé la circonstance aggravante de ce crime, prévue par l'article 222-24, 4

F... et de l'avoir condamné aux dépens.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 22 juin 1998, qui l'a condamné, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 28 février 1997, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 28 mai 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement assortis d'un sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la partie civile

[D] [S] qui exécute une peine privative de liberté. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, contre l'arrêt de la cour d'assises de ladite Cour, en date du 17 novembre 1998, qui, pour viol aggravé en état de récidive, a condamné

privative de liberté; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

Selon ces textes, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui l'a condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la peine de deux

l'Etat requis, soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté une personne contre laquelle existent des indices suffisants de participation à la commission d'un crime ou d'un délit, dès lors

Selon le premier de ces textes, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 7 avril 1994, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

à 6 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable ; que toutefois, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette condamnation,

lequel la peine prononcée doit être strictement nécessaire spécialement lorsqu'il s'agit d'une peine privative de liberté : " en ce que l'arrêt infirmatif sur la peine a condamné le prévenu à trois ans

des lots litigieux une restriction excédant celles stipulées au règlement de copropriété et contraire au principe de la liberté d'usage et de jouissance de ces parties privatives, a violé l'article 9

fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions et de l'arrêt de condamnation qu'Albert X... a été condamné à la peine de dix-neuf années de réclusion criminelle pour viols et agressions