Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

avoir refusé de signer un contrat à temps partiel proposé par son employeur le 13 décembre 1990, elle saisissait, le 1er juillet 1991, la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture abusive

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement abusif, alors, selon le moyen, que le licenciement constitue une décision de gestion propre à l'employeur et qu'il appartient à ce dernier

salaire pour être resté seul pendant seize mois pour accomplir le travail des deux coursiers habituellement employés, alors qu'une charge de travail supplémentaire peut être assimilée à une modification abusive

[W] et Mme [V] (les bénéficiaires), un local commercial et une cave, sous conditions suspensives. 2.

matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août 1988, (en application de l'article 2 des conditions

Z..., salariés de l'association BTP CFA Basse-Normandie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour résistance abusive

elle déclarait préférer démissionner plutôt que d'être licenciée pour vol ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

Y..., salarié de l'association BTP CFA Basse-Normandie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le

la résiliation du contrat, et se voir allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la société Polymédias fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en déclaration de rupture abusive du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), se prévalant d'une créance de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, dommages

De septembre 2015 à septembre 2018, la salariée a suivi une formation à l'université de [Localité 1], financée par son employeur, sous la condition de conserver son poste durant deux années à l'issue de

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile abusive

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 avril 2012, Mme X..., épouse Y..., a confié à la société J et B Z...

Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d'un congé de l'un d'entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre

, ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes