contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en cas de confirmation

elle était débitrice, des montants qui ne lui sont pas dus ; qu'en conséquence à la date de la saisie-attribution la SCEA était débitrice de sommes à l'endroit de madame X... ; qu'il en résulte la confirmation

[O] en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

provisoire, Mme A... a assigné la SCI en vue d'obtenir, sur le fondement de la fraude paulienne, son annulation pour fictivité ; que sa demande ayant été rejetée en première instance, elle a interjeté appel

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° V 21-16.386 et W 21-16.387 contre deux arrêts rendus le 3 décembre 2020 et 25 février 2021 par la cour d'appel

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

(États-Unis), ont formé le pourvoi n° Y 19-13.345 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

Une cour d`appel, par arrêt du 26 novembre 2018, a confirmé la décision du juge de l'exécution du 4 novembre 2014 ayant annulé ce commandement. 3.

G... devant le Tribunal correctionnel et devant le Tribunal de commerce toutes deux confirmées en appel, démontrent le bien-fondé des actions qu'elle a intentées en sa qualité de mandataire liquidateur

date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que par ailleurs, en cas de confirmation

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel

Southern District of Florida), sur le fondement de la Convention de Montréal, une action en indemnisation contre ces deux sociétés ; que, par plusieurs décisions rendues au cours de l'année 2007 et confirmées

accompagné le divorce des parties et son occupation a fait l'objet d'une attribution gratuite au profit de l'épouse pendant une période de huit mois comme stipulée dans l'ordonnance de non-conciliation confirmée

, que ne contestait aucune de ces deux parties, ne pouvait qu'être confirmée en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 331 et 332 du code de procédure civile

situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 26 février 2015 ; que cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge des libertés et de la détention confirmée

la cour arbitrale de commerce extérieur de Belgrade condamnant une société danoise à leur payer une importante somme d'argent, que l'exequatur ayant été accordée par une ordonnance du 3 août 2001, confirmée

; la cour ne se trouve dès lors saisie d'aucun moyen d'infirmation ; le jugement sera en conséquence confirmé ; Sur l'appel incident de Madame Y... ; il résulte des dispositions de l'article 401 du code

Par ordonnance de référé du 2 juin 2010, la précédente ordonnance a été rétractée, décision confirmée en appel le 31 mars 2011 et pourvoi en cassation rejeté le 28 novembre 2012.

Z... s'est reconnu débiteur ; que Mme Y..., ayant obtenu la condamnation en référé de celui-ci à lui payer une certaine somme, a assigné en responsabilité l'agence qui a appelé en intervention forcée les