QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS

payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d'ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation prévus au plan de formation, des congés de

payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à

du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective

seul collège et y avait obtenu 20 % des suffrages, a soulevé l'inconventionnalité des dispositions spécifiques au calcul de l'audience électorale au profit des syndicats catégoriels affiliés à une confédération

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 13 DECEMBRE 1973, UNE CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 6 AVRIL 1956, A ETE SIGNEE ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE

qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée

X..., Y..., Z..., A... et Mmes X... et C..., employés sur le site de l'entreprise à Châteauvillain, dans le cadre d'un licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...]                         , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Confédération

dans lesquelles la création d'un troisième collège peut être décidée lorsque les conditions légales n'en sont pas réunies ; que cette convention collective s'impose dès lors à l'ensemble des entreprises

de recours, a valeur statutaire et doit s'imposer à tout syndicat membre de la confédération ; qu'aux termes de cette recommandation, seule la FEC-FO apparaît compétente dans la branche immobilière et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE MARSEILLAISE, 1ER DE LA CONVENTION DITE PARISIENNE, 23 DU LIVRE 1ER DU

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ET A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONVENTIONNELLE

ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective de l'industrie de fabrication mécanique du verre relatif à l'indemnité de congédiement ne

OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE SOIT EN MESURE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LEFRANC RAYMOND LA SOMME DE

GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective de travail sur l'industrie du travail

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X.