de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.

salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 18 décembre 2006 au 31 janvier 2009, outre les congés

Le 12 juin 2018, la bailleresse a exercé son droit d'option, notifiant au preneur son refus du renouvellement du bail. 6.

expulsion des lieux loués ; que, par acte du 26 septembre 1997, la société Interfaces a assigné à son tour le bailleur en nullité du congé ; que ces procédures ont été jointes ; Attendu que Mme X..

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le congé payé est un droit annuel

Eddie Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

existantes tant au point de vue de l'occupation des lieux que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet

père à Paris ; qu'en ne recherchant pas si le 2 mai 1990, date de la signification du congé, M.

contrat de travail aux torts de son employeur, au motif que ce dernier ne lui avait pas encore permis, malgré ses demandes depuis le 4 janvier 1984, de prendre la plus grande partie de ses congés payés

CEBTP) a, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le congé donné au preneur d'un bail rural est nul, sans exception, lorsqu'une formalité substantielle de ce congé est

Se plaignant des conditions d'exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec la société Astriam régions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2017

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

bois qui lui est confié, et rendant nécessaire le fait de pourvoir à son remplacement définitif au regard du suivi et du développement de la clientèle qui lui a été confiée ».

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

d'application de la mission confiée à M.

SOC.

de maternité puis en congé parental, devait reprendre son service le 1er septembre 1988 ; que, soutenant en avoir été empêché par l'employeur, elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement

sous-traitant (faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement) et qu'elle bloquait à toutes fins les sommes qu'elle restait devoir à la société EM2C ; que ses réponses ont été identiques