l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

années et les objectifs nationaux sont déclinée par les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion signée par la Caisse Nationale des Affaires Familiales et chacune des Caisse d'Allocations Familiales

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales

de la société transports Norbert Dentressangle volume des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence a confié

de travail, qu'il était mis en oeuvre abusivement ou avait pour lui des conséquences excessives, notamment sur sa vie privée, ou encore qu'il était incompatible avec des obligations familiales impérieuses

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement. 2.

son domicile, constituait un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce, d'autre part, constaté que la rupture du mariage créait dans les conditions

d'existence (personnelles, familiales et sociales).

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armelle X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales

J'atteste que Monsieur Z... m'a fait part à de nombreuses reprises d'une situation durable, répétée et continue de dégradation de ses conditions de travail et d'une atteinte à sa dignité.

X... a saisi l'autorité centrale d'une demande de retour immédiat, Mme Y... étant assignée par le ministère public devant un juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du

Sur la demande d'expertise psychologique familiale : La qualité relationnelle actuelle entre les enfants et leurs parents n'est pas connue; il n'est cependant pas démontré qu'il existerait à ce jour des

L'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait générateur des droits de passeport est constitué lorsque le navire prend la mer, cet événement rendant obligatoire

mexicaine, est issu un enfant, Jean-Paul X..., né le 12 mars 1999 à Mexico ; que le divorce des époux a été prononcé par les juridictions mexicaines le 14 décembre 2004, la garde de l'enfant étant confiée

caution reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale

Puis elle reproche à Mme D..., la professeur à qui elle s'était confiée, d'avoir parlé.

épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [W] [H], épouse [N], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à l'union départementale des associations familiales

les cas limitativement déterminés par la loi ; que, pour ordonner le huis clos pour l'audience du 5 mars 2014, la cour d'appel s'est bornée à citer de façon purement formaliste les conditions