I., maître de l'ouvrage, disposait à l'encontre des différents intervenants à la construction ; or, la compétence technique notoire de la S. C.

et violé l'article 1134 du Code civil ; 7 / que la société Bureau Véritas invoquait expressément, devant la cour d'appel, le moyen tiré de ce que la convention conclue ne portait que sur les constructions

« destinées à être démolies » et ne stipulait pas que la société locataire pourrait édifier sur le terrain tous bâtiments, et affecter les nouvelles constructions « à la destination de son choix », si

Dans cette zone, toutes constructions et installations n'ayant aucun lien avec l'activité agricole, sont interdites. / En outre, la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code

document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions

; que cependant, d'abord, le refus a été motivé non de façon générale mais particulière, eu égard à la surface de la construction projetée, ce qui confirme le principe de constructibilité ; qu'ensuite

Il convient d'écarter cette méthode parla perte de SHON, qui reste, et la production tardive du projet de construction par l'exproprié le démontre a contrario, des plus hypothétique.

que le coût des travaux s'est élevé à la somme de 26 775 694,78 F se décomposant comme suit : - 14 396 490,19 F au titre des travaux effectués pour la rénovation, l'amélioration et l'extension des constructions

en habitable, pour une surface créée de 96.35m2 et 39.24m2 de changement de destination, et le rejet du permis de construire est motivé ainsi : « Le projet consiste en l'extension d'une construction

Il n'est pas possible d'envisager la construction d'un rond-point.

immeubles collectifs (les consorts X...) ont assigné la société Aménagement de la Rostolane, vendeur en l'état futur d'achèvement, la société Betac, maître d'¿uvre d'exécution tous corps d'état des constructions

Claude Bernard Lyon 1 a laissé les lieux dans un état déplorable, résultat d'une longue période de défaut d'entretien et d'abandon, ce qui aboutit à une valeur foncière dévalorisée en dépit de la construction

article 19 des conventions spéciales) ; que cette extension de garantie concerne la responsabilité civile de l'assurée consécutivement à la survenance de dommages causés aux parties anciennes de la construction

, pourtant, dans cette demande il ne faisait évidemment pas état ni de la démolition déjà réalisée à cette date de l'existant, ni de la construction des sous-sols, ce qui aurait fait obstacle à la délivrance

et non pas par référence à la surface existante de la construction ; si l'on se base sur la surface cadastrale laquelle correspond en principe à la SHON sauf hypothèse où le COS est supérieur à 1, les

Cette désignation et les dates de construction ont été reprises dans les actes ultérieurs.

ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d'habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X..., ayant appris à l'occasion d'un projet de construction

d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, notamment, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est

à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

O... ; que s'agissant G... la construction du local G... 40 m², le même raisonnement juridique et factuel s'applique, sachant au surplus qu'il s'agissait d'une construction dans le hameau déjà existant