le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; qu'en retenant, pour affirmer la compétence des juridictions françaises, l'immatriculation

le litige l'opposant au comité sociale et économique de la direction des opérations de GRTGAZ, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

le siège est [...] , 2°/ la société Umicore, société anonyme, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° H 18-18.501 contre un arrêt n° RG : 16/16621 rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de

le siège est [Adresse 8], 2°/ La société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [ZR] [Z], agissant en

qu'il n'y en avait pas, bien qu'un tel dispositif soit disponible au siège de l'entreprise ; que M.

comportait une adresse dont la cour a constaté qu'elle n'avait été celle de M.

le siège est [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi Bourgogne Franche Comté, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Cars DAVERAT, dont le siège social est à Hagetmau (Landes), 3°/ Le Cabinet Jacques LOTTERIE, assurances dont le siège est ...

, dont le siège est [...]                                          , 3°/ à l'administration Direccte direction régionale entreprise, concurrence, dont le siège est [...]                                                                                       

, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au

", Tomasso X... démontrait dans ses conclusions d'appel qu'en attestant ainsi qu'après son licenciement les études avaient été conduites, Christian Y... mentait de façon délibérée ; qu'en retenant que

-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour

X..., expliquant qu'elle avait quitté l'escale de l'aéroport pour le siège d'Air France en mai 2002 et qu'elle n'avait donc travaillé sous les ordres du prévenu que jusqu'à cette époque ; que les faits

et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , Division des recours amiables et judiciaires, [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Ajilink Labis-Caboter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Marius Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de l'Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège

(Ille-et-Vilaine), 6°) de la société anonyme Entreprise Robin, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 7°) de la société à responsabilité limitée Nicoll, dont le siège social est ..

des vérifications sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale et renvoyé les débats à une audience ultérieure ; - le second, en date du 7 octobre 2004, confirmé l'ordonnance entreprise

Polyurbaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Polysotis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Polytiane,

, est le siège social de la BRED et que dès lors le lieu de l'infraction était de toute évidence le siège social de l'entreprise où se tiennent d'ailleurs les réunions du comité d'établissement (Paris)