.- Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité

établissement d'une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe » ; Attendu que les dispositions contestées

La disposition contestée est applicable au litige. 4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5.

qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que le 30 mai suivant, la société Performance a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 1994 ; que le congé de maternité

domicile du père avec aménagement au profit de la mère d'un droit de visite et d'hébergement ; que, par arrêt du 12 août 2010, la cour d'appel a transféré la résidence habituelle des enfants au domicile maternel

alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité

b) sur les absences pénalisantes La caisse considère que les absences pour maladie et maternité ne permettent pas de maintenir la prime de 15 %.

bureau en développant l'activité du secteur en fonction d'un budget fixé par la société Fiducial, déterminant en particulier le chiffre d'affaire à réaliser ; qu'il n'est pas contesté

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Il résulte du deuxième que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent

à durée déterminée de Mme Y... ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la réalité de la situation de l'intéressée, qui effectuait le remplacement

Attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat

du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité

Paris, 24 février 2011), que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité le 1er février 2007 en soutenant que la preuve de l'établissement, pendant sa minorité, de la filiation maternelle

; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le salaire de référence servant de base de calcul des indemnités journalières maternité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que Mme X... a été engagée, en qualité de chef de mission par le GIE Mondial audit ; qu'aux termes de son contrat

avait été rompu par la société ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Générale de Services : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de

X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG-CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels

et qui clame son amour pour Célia Y... ne pouvait pas l'ignorer et pourtant elle n'a pas spontanément fait appel à un médecin, bien au contraire puisqu'elle a annulé le rendez-vous à la Protection Maternelle