[Z] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

, a été reconnue dans la suite de la procédure, a, le 23 juin 1988, assigné la société ACMP et M.

de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur au liquidateur judiciaire; que

Ce compromis du 17 mai 2003 est inopposable à la procédure collective en ce qu'il a été consenti par M.

collective était déjà en place et qu'un mandataire judiciaire avait été désigné ; qu'il convient de confirmer purement et simplement la décision déférée en toutes ses dispositions ; 1°/ ALORS QU'en

X... et Mme Y..., salariés de la société Tati, ont été licenciés pour faute grave respectivement les 15 février 1999 et 11 juin 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de

collective, suffisent à rapporter la preuve de la « réalité » des prestations facturées et, donc, de l'existence et du montant de la créance (…) ; que la comparaison entre « l'état des créances nées et

collective de la société TOOLCIM à la somme de 188.237 , ; AUX MOTIFS QU'il est constant, depuis la réouverture des débats, que la société ACI a déclaré à la procédure collective de la société TOOLCIM

civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à déclaration ; qu'en l'espèce, la créance de la société Teris

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'il a constaté que la créance de la CNBF est née régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 2.

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement ; qu'il n'est pas fait exception à cette prescription lorsque le paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

Caroline, née CORNELIO, demeurant ...

collective affectant l'un des associés mais un remboursement de ses parts à l'associé concerné ; qu'en outre, il est constant qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Laure D..., née A..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu

le 24 mai 1958 à Fez - Maroc, Didier K..., né le 14 janvier 1958 à Courbevoie, et Alain L..., né le 20 août 1942 à Colmar (pièce 16) ; qu'elle possède également un établissement sis ... à Paris 16ème

Y... en application de l'alinéa 1er de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement, de sorte

collective et les contestations nées de cette procédure, ne modifie pas les règles de compétence édictées par l'article R. 517-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international aux différends

sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes