contestable ; que l'obligation des constructeurs au titre de la garantie décennale est sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux sur l'imputabilité des désordres aux travaux ; qu'en

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que Mme [G] demandait à la cour d'appel de condamner solidairement

à appliquer au contrat une autre loi que celle qui avait été expressément choisie par les parties, tel l'article 7-2 qui visait les lois de police du for et qui disposait que la convention ne pourrait

seules lui restent dues aujourd'hui.

Monsieur Y... fait cependant valoir que le délai prévu à cette loi n'a pas commencé à courir dès lors que l'article 65 X de la loi prévoyait que « les modalités d'information des assurés sur les nouvelles

la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, indemnité de clientèle

De la même façon il est irrecevable et en tous cas mal fondé à solliciter la condamnation de la banque à exécuter les termes du contrat de prêt immobilier litigieux.

C... & Co Ltd oppose le fait qu'en l'absence de levées de fonds, aucune rémunération n'était due au salarié en application des dispositions du contrat du 16 mars 2007. V...

; que, selon les termes de l'avenant au contrat de travail en date du 2 novembre 2010, l'indemnité contractuelle de licenciement due à M.

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 12.

[T] la somme de 100 000 euros en réparation de la rupture abusive du contrat de collaboration, alors : « 1°/ que sauf disposition légale contraire, tout contrat à durée indéterminée peut être rompu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1993), que M.

la volonté des parties et, partant, tranché une contestation sérieuse, en violation du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

en la cause ; 5°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser

générés par son activité personnelle) était établie par "la pratique mise en oeuvre pendant les deux ans de la durée du contrat à l'encontre de laquelle M.

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1986), que, par contrat du 24 mars 1983, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe", dès lors que cette loi n'est applicable qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur, et à compter du 1er janvier