judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire a dit que le mandat de dépôt initial continuerait à produire ses effets ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

d'instruction.

, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

et usage de faux, abus de biens sociaux et publication de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à comparution devant le tribunal ;

fin au contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne peut donc pas ordonner son maintien ; que la chambre de l'instruction a relevé que le juge d'instruction, ayant prononcé un non-lieu, avait prononcé

, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

Guy X... des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a partiellement infirmé l'ordonnance modificative de contrôle judiciaire rendue par les juges d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la

La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - garantir le maintien de M.

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

contre René X... pour abus de biens sociaux, complicité et recels d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire.

administratif et usage, détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

140 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 4 novembre 1992, a refusé d'ordonner la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire ; "alors que, saisi de la demande

l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre de l'instruction a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; Attendu qu'en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans et comptes

de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations de son contrôle judiciaire.