à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; qu'en affirmant que les

Lozano X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses

contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée de Mme V..., dit que le contrat à

X... a été engagé le 19 août 1996 par contrat à durée déterminée en qualité de dessinateur (échelle 8 indice 213) ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 19 décembre 1997 ; que le salarié a été engagé

déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation

U... ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement du conseil de prud'homme qui a prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée

des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique à durée indéterminée ; qu'en se bornant à examiner les demandes de M.

X..., constituait un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'en principe, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée

terme du dernier contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée

contrat a donc bien été conclu pour une tâche précise, non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé dans des conditions conformes

, soit un emploi dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié

, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier

LA PERIODE PREVUE, POURSUIVI SANS QUE SON TERME PUT ETRE DETERMINE CE DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M.

ou indéterminée du contrat de travail conclu avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.122-3-10 du Code du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée

bijouterie, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que