CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LICRA, partie civile, contre

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Article 3.1.1.2 - Mandat permanent Faisant le constat de la difficulté d'apprécier les compétences du représentant du personnel permanent sur l'exercice suffisamment significatif d'une activité professionnelle

UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, AMORTISSABLE EN 1964, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT

jugement du 7 avril 2004, le tribunal de grande instance a rejeté les demandes de la SNC Avenue des courses ; Attendu que la SNC Avenue des courses fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2014, n° 13-82.831), dans la procédure suivie contre M.

qui a été engagé le 24 juin 2007 par la société Clamart cars en qualité de conducteur d'autocars de tourisme, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat

se bornant à dire que le contrat de franchise avait été passé avant l'obtention du prêt, lequel n'avait donc pu influencer Mme A..., sans répondre au moyen pertinent développé dans ses conclusions d'appel

2e Section), au profit : 1°/ de Mme Françoise Annick Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Ecole, 2°/ de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agissant en la personne de son antenne Crédit

de bail commercial, dès lors qu'il ressortait de ses constatations qu'en l'état de ce contrat en date du 11 avril 2017, ce n'est qu'à compter du mois de mars 2018 que la preneuse n'avait plus acquitté

Y..., assuré auprès de la MRACA, société d'assurance du Crédit agricole du Nord Pas de Calais (l'assureur) ; que Mme X..., représentée par son père, M. Daniel X..., devenu son tuteur, a assigné M.

Y... ; qu'en se contentant de constater, pour refuser d'annuler le redressement relatif à la prise en charge des frais de repas, « qu'au moment du contrôle, la société a présenté des documents qui n'établissaient

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

du contrat étaient claires et qu'il n'existait aucun risque d'insolvabilité, sans rechercher si la banque avait exposé à la société les caractéristiques objectives des crédits, et notamment

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Anne-Caroline Y..., domiciliée [...] , contre

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

Il disposait d'un crédit d'heures minimal de 85 heures par mois pour l'exercice de ses différents mandats de telle sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un "permanent". M.

à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place d'un crédit de réserve avec garantie hypothécaire ; que le 23 décembre 1993, alors que le solde de ce compte était toujours débiteur, la SNVB a rejeté