vente n'est soumis à aucune condition de forme ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 21 novembre 2005 faisait mention d'une cession de leurs parts sociales par Mmes X...à Mme Y...et à ses filles

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre John X... notamment du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués ( Aix-en-Provence, 4 octobre 2007 et 21 février 2008), que le 4 avril 2001, la société Bail équipement, désignée chef de file

de travail ; les motifs invoqués doivent être établis, objectifs, réels, sérieux et vérifiables.

____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES, SOCIÉTÉ ANONYME, DONT LE SIÈGE EST [...] , CONTRE

., indépendamment de la volonté de ses ayants-droit, que Mme Marie-Madeleine X... s'était effectivement réservé, sans volonté de fraude, l'usufruit des biens objets du litige cependant qu'elle et sa fille

pouvant se détériorer facilement lors de l'exposition à l'humidité ou lors de manutention trop brutale au cours du transport », l'arrêt constate qu'aux termes de ce contrat les colis conditionnés par

n°4745889,4927513, 5709051, 5720197, 5720199 et 5720201 ainsi que du contrat Livret Vie n° 5119091, du séquestre constitué entre les mains de la société AXA au titre du contrat HARMONIALE n°537/2084 et

Alain X..., leur fils, et Mme X..., leur fille, ci-après dénommés les associés du GFA, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs (426 857,25 euros) et un prêt d'un montant de 300 000 francs (45 734,71 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que Mme X... ayant sollicité dans ses conclusions la confirmation du

Daniel X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., 2°/ à Mme Geneviève

S... par Mmes R... et U... suivant bail notarié et au décès de leur père, ses filles Q... et C...

sur la qualité de salarié entre l'entreprise et l'intéressé (e) au jour de la réalisation du risque ; qu'insatisfait de cette réponse, le gérant de la SARL mettait en doute du point de vue adverse la

André, agissant en qualité de représentant légal des biens de son fils mineur, Anthony Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1996

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mario Z..., Mariadec LE B... épouse

Contrairement à ce que soutient M.

de la modification du contrat ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit être recherchée dans le motif qui a conduit l'employeur à envisager une modification du contrat de travail ; qu'en

et unique héritière de Mme Y..., a, en premier lieu, annulé le contrat pour défaut de prix sérieux ; qu'en second lieu, il a décidé que les époux A..., investis par Mme Y... de différentes procurations

moyen : 1°/ que si le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est pas en soi fautif, les circonstances dans lesquelles cette copie intervient revêtent un caractère fautif lorsqu'elles sont contraires

fonctions de directeur international export moyennant une rémunération annuelle fixée à la somme de 100 000 euros, outre un bonus de 20 % en fonction de la réalisation d'objectifs ; que dans un contexte