, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

[X] coupable de la contravention de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, alors : « 1°/ que la contravention de l'article R. 644-4 du code pénal suppose pour sa constitution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2023), la Ville de [Localité 3] a assigné M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... pour contravention de blessures

411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais attendu qu'un assujetti à la TVA disposant de justificatifs

Edith, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 septembre 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine litis Jean-Georges X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles

1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1987, n°s 186 et 263/86) que la société Pilotaz, entrepreneur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être

de l'article L. 121-6 du code de la route.

A Faldis, à l'enseigne Leclerc, pour ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire, infraction prévue et réprimée par les articles L. 211-17 et R. 262-1 du

condamné à 111 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 19 amendes de