a été conclue entre la société Apollonia et la BPI, le 5 mai 2004, intitulée « convention de mandat » ; que s'il y est prévu que le mandataire Apollonia s'engage à promouvoir auprès de sa clientèle les

ce dernier sur un « compromis de vente » signé par lui le 22 mars 2001 ; l'ensemble de ces éléments ne permet pas de tenir pour établi que Monsieur A... a signé la lettre du 21 octobre 2003.

X... de condamnation des époux Z... à reboucher les ouvertures pratiquées dans le mur situé à l'arrière de leur immeuble, l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas le caractère mitoyen de ce

de cette nature, les jugements "américains" du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en

B..., non datée, de Mme T..., datée du 22 janvier 2009, et de Mme G... du 6 juillet 2008, sont insuffisantes à elle seules pour établir la réalité des inexactitudes invoquées comme étant imprécises sur

moitié le 15 janvier 1982 ; que les parties à l'acte ont signé le même jour un protocole d'accord selon lequel, notamment, la propriété des bénéfices sociaux non répartis afférents aux exercices 1978

La SAFER initialement acquéreur lorsqu'elle signe une promesse de vente est devenue vendeur transitoire lorsqu'elle s'est substituée les époux C....

publié, un procès-verbal de bornage est opposable aux époux X... puisqu'il a été signé par leur auteur.

, caractérisée par le prononcé du divorce avec homologation d'une convention signée par les époux stipulant leurs domiciles séparés, M.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

ont signé la convention de portage parce que leur co-contractant ne la signait pas ; 1/ ALORS QUE constituaient un ensemble indivisible les conventions concomitantes comportant diverses obligations réciproques

X... et la société Cornet qui a établi deux devis successifs signés par M.

K..., AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle de restitution par les époux R... au titre des oeuvres signées en leur possession, les époux R... revendiquent la qualité de propriétaire des 17

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient

du bail rural à l'occasion duquel ont été versés les fonds ; qu'au surplus, elle a obtenu l'autorisation par les époux X... de reprendre à son seul nom le bail par acte sous seing privé du 6 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes

de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société a violé les dispositions légales et conventionnelles relatives au statut de gérant non salarié, dire et juger que la société n'a pas exécuté

afin qu'il puisse homologuer la convention ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans tenir compte du fait que la mention avait été portée sur la convention établie par les époux, respectivement

En l'occurrence, elle se présentait en qualité de conseil financier en produits de placement et de défiscalisation et donc prenait en charge le placement de ce type de produits ou d'autres auprès de sa

représenté par un professionnel du droit et non par tout salarié de l'étude ; Que Madame Y... était donc dépourvue de pouvoir pour signer l'acte et qu'ainsi, ni les époux X... ni un mandataire pour