de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention

collective et ne les a pas appliquées a violé l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Mais attendu

Aux termes du premier de ces textes, l'emploi d'agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux

[K] mentionnaient que la relation de travail était soumise à la convention collective Syntec ; qu'il affirme que cette convention de forfait ne respecte pas plus la réglementation européenne, la convention

X... a été engagé par la société Scot net le 2 janvier 1987 en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'à la suite d'une absence pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail "apte à son poste de travail

transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en décidant néanmoins que le médecin du travail, interrogé par l'employeur, ayant confirmé, après une visite dans l'entreprise

TOMBAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 16 MARS 1966 QUI EXCLUT LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION DU STATUT DE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE

accident du travail, son licenciement échappait aux dispositions dérogatoires des articles 23 et 24 de la convention collective quant au calcul de l'indemnité de licenciement et était fondé à obtenir

, lorsqu'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

X..., qui, le 13 juillet 2000, a été victime d'un accident du travail, a, le 13 juin 2002, été déclaré par le médecin du travail, avec danger immédiat, inapte à son poste de chef d'équipe, à reclasser

retenue par l'inspecteur du travail soit identique ou plus large que celle fixée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, par avis du 3 janvier 2013, le médecin du travail avait déclaré la salariée

collective des médecins spécialistes qualifiés du 1er mars 1979, 46 bis et 46 ter de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées ou inadaptées

dépend de la seule quantification prédéterminée par la convention collective de l'ensemble des tâches accomplies par les distributeurs ; qu'ainsi sa rémunération découle de la convention collective qui

, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du

salarié à son poste de travail ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après étude de ce poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux espacés

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER

Il souligne que l'avis du médecin du travail n'a pas été contesté par son employeur.

des mêmes conditions de rémunération si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif, alors même qu'ils relèvent d'entités juridiques distinctes ; que les fonctions des

inapte à tout travail l'exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels par le médecin du travail, le 19 septembre 1980, en raison d'une " surdité professionnelle tableau n° 42 " ; que le 25 septembre

de travail de la Régie des transports de Marseille, les fonctions d'infirmière et ont été classées dans le groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains