des techniciens et réalisateurs CGT, 17°/ à la Fédération employés et cadres FO, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° U 14-29.973 formé par le Syndicat national des musiciens

collective du bâtiment, revendique le niveau cadre, position C de cette dernière au motif que le positionnement cadre coefficient 125 de la convention collective de la métallurgie correspond au positionnement

En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

société TRT aux droits de laquelle vient la société Viasystems EMS-France ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 juin 2003 dans le cadre

collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne)

La convention collective des industries métallurgiques des Flandres prévoit en son article 10.2.10 qu'en cas d'arrêt maladie ou accident du travail, le salarié recevra pendant 45 jours calendaires, la

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société des techniques en milieu ionisant en qualité d'aide-décontamineur au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il occupait

collective nationale des industries métallurgiques ; la salariée bénéficiait du statut « Assimilé Cadre 4bis » et était affiliée à la Caisse de retraite des cadres de l'entreprise ; le contrat de travail

Choisissant d'adresser un courrier à l'IUMM de la Somme et de l'Aisne, le liquidateur judiciaire n'a pas non plus respecté l'accord national sur remploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 applicable lui

X... dans le groupe, soumis à la convention collective précitée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail

sous des noms commerciaux distincts ; dès lors, la société SCOP NEA n'est pas soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et c'est à juste titre qu'elle

2001, à l'exclusion des dispositions conventionnelles de branche auquel il n'est à aucun moment fait référence dans le cadre de la convention individuelle de forfait.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est, dont les sièges sociaux respectifs sont route nationale

Alors que, de plus et en tout état de cause : si la Cour de cassation a jugé que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de

X... de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ; ALORS QUE conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

, tandis que les organes de la procédure collective invoquent le cas de 79 salariés qui ont bénéficié de cette allocation soit à l'issue d'un congé de conversion soit postérieurement.

X... , engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA, en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie

collective de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 7.2.3 de l'accord du 26 février 1976 applicable aux salariés relevant de la convention collective de la métallurgie impose à l'employeur, lorsque

collective de la métallurgie, dans la mesure où la convention collective applicable entre les parties, à savoir la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du