collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

régionale IDCC 0054 et mentionnent le code 2630Z comme code d'activité principale de l'entreprise correspondant à la fabrication d'équipements de communication y compris la fabrication d'autocommutateurs

collective nationale du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager présentée par M.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit qu'une pause est payée à raison de 5% du temps de travail effectif et que

COLLECTIVE APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRISE AU

C... » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989

"pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi"; qu'en l'espèce, M.

le commerce de gros de matériel médical, la convention collective de la parfumerie esthétique ne saurait trouver application; que le 5913 renvoyant à la convention collective du négoce en fournitures

collective nationale des commerces de gros ; qu'en considération des minima conventionnels correspondant à cette classification et des salaires perçus par M.

Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile précise dans son article 1.15 que le congé principal, quand il est d'une durée supérieure à dix-huit jours, peut être fractionné par

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

, tandis que les organes de la procédure collective invoquent le cas de 79 salariés qui ont bénéficié de cette allocation soit à l'issue d'un congé de conversion soit postérieurement.

entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins cinq magasins, si bien qu'en statuant par application de la convention collective

FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE ; QUE DANS LES ENTREPRISES QUI COMPORTENT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES

collective ; 3 / que l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage disposant que "l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître

pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application de la convention collective nationale et des accords collectifs ; que de tout ce qui précède il résulte que la demande des salariés est régulière,

sont plus avantageux pour le salarié, ne peut s'exonérer de l'application de la convention collective nationale et des accords collectifs ; que de tout ce qui précède il résulte que la demande des salariés

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants

passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans ; qu'en effet l'article 8 de l'annexe IV de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance

collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;