judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à

Jean en tant que docker professionnel dans la cale des navires, à la manipulation de l'amiante en sac, pendant les années 1976, 1977, 1978, 1979 dans différentes compagnies du port : SOMOTRANS-INTRAMAR-RODRIGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que le récépissé de la déclaration à la CNIL est seulement du 16 mars 1992 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré non seulement Jean Y..., président du SIMTPA, mais

Le 25 août 2015, le salarié, classé position III A, au titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3

X... avait effectué, en qualité d'objecteur de conscience, un service civil du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de faire droit à sa demande

X... et 65 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de cette indemnité à partir du 1er mars 1974, jusqu'à leur départ de la société ; Sur le premier moyen pris en

Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M.

- AU MOTIF QUE selon Daniel Y..., seule est applicable la convention collective nationale de la métallurgie, Madame X... invoque la convention collective du bâtiment de la Réunion du 10 juin 1971, dont

stagiaire, Mme Y... a été titularisée avec effet au 1er janvier 1955 et classée agent technique, section hydrologie, le 1er janvier 1956 ; qu'elle a été mutée, par une décision ayant pris effet le 1er mai

juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pierre XW..., décédé, demeurant ..., 15°/ de Mme Micheline E..., demeurant ..., 16°/ de Mme Mathilde M..., demeurant ..., 17°/ de Mlle Anne-Marie A..., demeurant ..., 18°/ de Mme Yvonne F..

X... mentionnaient, au titre de la convention collective applicable, l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ce dont il résultait que les relations de travail étaient régies par

européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai

; -1976 : catégorie 02, échelon 03, coefficient 217 ; employé très qualifié ; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient

du statut de cadre III A, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, applicable à la relation de travail entre les parties : * l'article 2 de l'avenant " CADRES " du 30 juin 1972 prévoit

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux