arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E.) , au profit de la société Dalian et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette

[P] a cédé à la société Cala d'Oro l'intégralité des parts sociales de la société Agence [P]. L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

Y... de sa reprise de l'instance engagée par la société COGEITH Informatique; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sans qu'un bon de commande n'ait été établi, la société CEGEMA Informatique a mis un

promesse unilatérale de vente à la société Groupe Voltaire, que cette promesse expirait le 16 janvier 1989, que, sommé de se présenter le 2 février 1989 devant notaire aux fins de la réalisation, cette

le siège est avenue des Arènes Romaines, 31300 Toulouse, 5°/ la société La Flambelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue des Arènes Romaines, 31300 Toulouse, 6°/ Mme Geneviève

de la société Philip Morris France SAS , n'était pas imputable à ladite société, qui n'en était pas l'éditeur, le concepteur, le commanditaire ou l'ordonnateur, mais à l'organisateur de la manifestation

paulienne engagée par la société Affine à l'encontre de la donation faite par M. et Mme X... desdites actions à leurs trois enfants, prévoyait un délai de réalisation maximum jusqu'au 31 décembre 2000

domiciliées toutes deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 21-22.543 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

René A..., demeurant ..., 12, Domaine des Roses, 06140 Vence, 2°/ de la Société vençoise de presse, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

jugée, autorisé cette société à signer l'acte de prorogation de vente du bien immobilier conformément aux dispositions de l'ordonnance rendue le 3 juin 1993 par le juge des référés du tribunal de commerce

sur le fonds de commerce ; que ce fonds ayant été vendu en 1990, la société UMESEM a formé opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre pour obtenir le règlement de sa créance ; que la

Carron, dont le siège social est ..., La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Case Poclain, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont

[F] [U], 3°/ à Mme [T] [N], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société [F] [R], [E] [I], [Z] [G] et [P] [C], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobomar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Lors des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Edmée de Z..., les conclusions de M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société GARAGE de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1996 qui, dans les poursuites exercées