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900 résultats pour « cotisations d'assurance chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200622

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

» : « le taux de participation employeur, aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance, est unique quel que soit la catégorie professionnelle du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02217

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévalait Pôle emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'était applicable, à la lecture de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pourvoi n° H 21-15.753 contre l'arrêt n° RG : 18/06046 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201596

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Y... bénéficient d'un contrat de travail, ils ne relèvent pas de l'assurance chômage ; qu'il s'en déduit que les mandataires sociaux de la SAS Bistrot du sommelier ne sont pas dans une situation identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00086

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; qu'en conséquence ce grief est bien fondé ; qu'ensuite, sur l'absence de versement des cotisations sociales, il résulte du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201205

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

doivent s'élever à 125,50 euros (régime général), 19,06 euros (assurance chômage), 1,19 euros (AGS), soit un total de 145,75 euros et non 10 728 euros. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

H..., alors au chômage, qui a travaillé avec son propre père, V...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[S] avait produit une copie du registre du PC sécurité pour l'année 2015 mentionnant l'heure de prise des clés du restaurant par le salarié ou par sa collègue et l'heure de restitution, ainsi que plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cotisations et des contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110343

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Ainsi, depuis que Madame X... est mariée, son licenciement étant intervenu à l'automne précédent, celle-ci, qui précise ne pas avoir retrouvé d'emploi, n'a perçu que les indemnités de chômage puis n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Pour bénéficier du maintien de garantie Assurance santé, vous devez obligatoirement nous fournir la justification de votre prise en charge par l'assurance chômage.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100751

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de l'assurance retraite Alsace-Moselle datée du 7 décembre 2012, selon laquelle, il lui est attribué une pension de retraite personnelle, à compter du 1er décembre 2012, calculée sur un salaire de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

A titre subsidiaire, il demande de considérer que la loi française s'applique en raison de tous les éléments de rattachement avec la FRANCE (lieu d'embauche à [Localité 2], cotisations, expatriation) et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Vous devez nous fournir la justification de votre prise en charge par le régime d'assurance-chômage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00989

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201205

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a remis en cause l'exonération des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01459

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Pour percevoir les allocations retraite à l'âge de 60 ans et à taux plein, il me faudra justifier de 150 trimestres de cotisations au régime général de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100577

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

sur les revenus 2006 montre que Ouiza X... a perçu au titre des salaires la somme de 6 529 euros soit 544,08 euros par mois en moyenne contre 1. 9041 euros en 2005 ; qu'elle dit s'être inscrite au chômage

Source officielle

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