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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200622
9 mai 2019
» : « le taux de participation employeur, aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance, est unique quel que soit la catégorie professionnelle du salarié.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02217
12 octobre 2017
, que l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévalait Pôle emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'était applicable, à la lecture de
ECLI:FR:CCASS:2023:C210022
5 janvier 2023
pourvoi n° H 21-15.753 contre l'arrêt n° RG : 18/06046 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
Y... bénéficient d'un contrat de travail, ils ne relèvent pas de l'assurance chômage ; qu'il s'en déduit que les mandataires sociaux de la SAS Bistrot du sommelier ne sont pas dans une situation identique
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00086
11 janvier 2011
de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; qu'en conséquence ce grief est bien fondé ; qu'ensuite, sur l'absence de versement des cotisations sociales, il résulte du décret
ECLI:FR:CCASS:2021:C200127
18 février 2021
En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201205
12 novembre 2020
doivent s'élever à 125,50 euros (régime général), 19,06 euros (assurance chômage), 1,19 euros (AGS), soit un total de 145,75 euros et non 10 728 euros. 13.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399
27 mai 2020
H..., alors au chômage, qui a travaillé avec son propre père, V...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10169
16 février 2022
[S] avait produit une copie du registre du PC sécurité pour l'année 2015 mentionnant l'heure de prise des clés du restaurant par le salarié ou par sa collègue et l'heure de restitution, ainsi que plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2020:C201200
cotisations et des contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210276
12 mai 2021
'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110343
24 mai 2018
Ainsi, depuis que Madame X... est mariée, son licenciement étant intervenu à l'automne précédent, celle-ci, qui précise ne pas avoir retrouvé d'emploi, n'a perçu que les indemnités de chômage puis n'a
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10018
9 janvier 2019
Pour bénéficier du maintien de garantie Assurance santé, vous devez obligatoirement nous fournir la justification de votre prise en charge par l'assurance chômage.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100751
24 juin 2015
de l'assurance retraite Alsace-Moselle datée du 7 décembre 2012, selon laquelle, il lui est attribué une pension de retraite personnelle, à compter du 1er décembre 2012, calculée sur un salaire de base
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184
18 février 2016
A titre subsidiaire, il demande de considérer que la loi française s'applique en raison de tous les éléments de rattachement avec la FRANCE (lieu d'embauche à [Localité 2], cotisations, expatriation) et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170
12 septembre 2018
Vous devez nous fournir la justification de votre prise en charge par le régime d'assurance-chômage.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00989
21 juin 2018
garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2013:C201205
11 juillet 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a remis en cause l'exonération des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01459
23 octobre 2019
Pour percevoir les allocations retraite à l'âge de 60 ans et à taux plein, il me faudra justifier de 150 trimestres de cotisations au régime général de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100577
20 mai 2009
sur les revenus 2006 montre que Ouiza X... a perçu au titre des salaires la somme de 6 529 euros soit 544,08 euros par mois en moyenne contre 1. 9041 euros en 2005 ; qu'elle dit s'être inscrite au chômage
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