[V] [Z] pouvait prétendre au remboursement par son père des cotisations qu'il a supportées à hauteur de 9.497,17 € ; que cette somme est donc justifiée et peut être déduite des virements et chèques dont

le siège est [...] et ayant un établissement [...] , 2°/ M.

, qu'en tant que cessionnaire de la créance née d'une vente ultérieurement résolue dont ils représentaient le règlement de sorte que la société Joaillerie X... et M.

Y... établissent que ce dernier, chargé du dossier des Cybéliades a bien exécuté un ordre direct de Joël A... lorsqu'il a signé la production de créance ; qu'il est donc certain que la délégation de pouvoirs

l'existence, tel n'est pas le cas d'un procès-verbal établi par le substitut du procureur de la République attestant que l'original de la requête figure dans une autre procédure non visée par le dessaisissement

de la somme en principal qui a subi un retard dans le paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des assemblées générales de la société Etablissements X... et Y... et ordonné

le siège est [...]                                  , 2°/ à la société GIMV NV, dont le siège est [...]                                         , société de droit Belge, 3°/ à la société Initiative

il importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession falsifié en le notifiant à l'établissement payeur pour percevoir les paiements correspondants au

collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant à la perte de sa créance déclarée à une procédure collective à un prévenu non poursuivi

Z... d'un montant de 300 000 francs et qu'il est prouvé par les rapports internes et les propres déclarations de M.

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en

siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

Z..., ne s'est pas pour autant désengagé de sa participation à la société espagnole dont il espérait, sans nul doute, pouvoir monnayer ses propres investissements en se débarrassant de ses parts ; de

caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du

persistant et dénué de contradiction ; que la fusion-absorption par CDR Créances de la Banque Colbert en 1996 ne permet pas à CDR Créances, qui avait acquis de Colbert en 1993 des créances dont il réclame

hypothèques maritimes, est une écriture publique destinée à établir à l'égard des tiers la propriété d'un navire ainsi que les hypothèques dont il est grevé ; que si Charles X... ne conteste pas l'élément

dispositions susvisées ; 2 / que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé; que la cour d'appel, qui n'expose ni les prétentions ni les moyens de l'appelant, M.

entièrement absorbée par la créance définitive de la CPAM du Vaucluse (124 034,55 euros) ; "aux motifs que, "(..) selon le rapport d'expertise médical, la période d'incapacité temporaire de travail

de gestion ; qu'il avait procuration sur les comptes bancaires de l'association pour le compte de qui il pouvait engager et régler des dépenses ; qu'il est établi par les pièces de la procédure et d'ailleurs

le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agences Chauvin immobilier maurienne (ACIM), 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse