la dette d'indemnité d'éviction et celle de loyers et accessoires, nées d'un même contrat, sont connexes et que la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une

de la procédure collective, la créance du salarié est garantie par l'AGS » ; 1.

et sur l'effet de l'ouverture de la procédure collective en ce qui concerne la fraction de l'indemnité de résiliation devenue exigible après le jugement d'ouverture ; que l'arrêt a condamné la société

B..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Légitima,

cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective personnelle de M.

qu'il est constant qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité initiale, mais que

compte progressif, que cette créance serait née antérieurement au jugement d'ouverture ; en toute hypothèse, si le virement litigieux n'a pas réglé une créance née avant le 21 mai 2013, date de la liquidation

d'ouverture ; que l'AGS avait fait valoir qu'aucune créance ne pouvait être fixée au passif de la procédure collective de la société Dan Depann au-delà du 3 mai 2005, date du jugement d'ouverture ; qu'en

; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication

des créanciers, a intérêt à former tierce opposition contre la décision rendue à l'encontre du débiteur et de nature à rompre l'égalité entre les créanciers soumis à la procédure collective ; que tel

commerce n'étant pas remplie à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'il a constaté que la créance de la CNBF est née régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure

sur l'Entreprise Construction moderne d'Armor, alors, pourtant, que les créances réciproques n'étaient pas certaines, liquides et exigibles à la date de la cession intervenue avant l'ouverture de la procédure

la demande de la Caisse en paiement de la créance par la société Labat, débiteur cédé, l'arrêt retient que la créance cédée est née de la livraison et même de la fabrication postérieure au jugement d'ouverture

Mais la protection accordée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective ne fait pas disparaître le fait disciplinaire qui existait avant l'ouverture

par tout créancier ayant produit, mais qu'à l'expiration du délai prévu par l'article 470 pour y procéder, le juge commissaire arrête l'état des créances sous réserve des réclamations formulées ; à l'égard

X... a fait valoir qu'à défaut d'avoir été déclarée dans sa propre procédure collective et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, la créance de la société 3M France était éteinte en vertu de l'article

de règlement à leurs échéances des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contestable que ce préjudice est constitué de l'ensemble des créances

les prétentions du créancier dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; qu'en considérant au contraire, que la décision d'admission de la créance de la banque au passif de la SCI Résidence

était régulièrement née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, disposait du droit d'agir individuellement pour le paiement de sa créance impayée à son échéance, au besoin par une procédure