du fonds, a elle-même réussi à maintenir ce chiffre voire à le développer ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en s'engageant à acquérir le fonds de commerce de la société EG, les époux [M] dit [Q] n'ont

époux X... de payer à la Caisse de crédit mutuel d'Auxerre, à titre de dommages-intérêts, le montant des intérêts conventionnels perçus jusqu'à ce jour de la part des époux Z... qu'elle doit leur restituer

fonds ayant été finalement cédé à Mme Z... pour la somme de 44 000 euros, la société Bihr et Le Carrer, ès qualités, a demandé que M et Mme Y... soient condamnés à lui payer la somme de 36 000 euros à titre

Dès lors le jugement qui a débouté les acquéreurs de leur demande d'annulation de la vente doit être confirmé.

épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la caisse de Crédit

Teddy C..., domicilié [...]                         , 5°/ à la société Crédit agricole Brie Picardie (CRCAM BP), société coopérative de crédit, dont le siège est [...]                              ,

société Domaine de la Cadoule une offre d'acquisition d'un immeuble en vente en l'état futur d'achèvement ; que le 20 décembre 2006, la Société générale a informé la société Otem de son accord pour consentir

Lepinay et à ses mandants du solde créditeur de leurs comptes courants, le paiement par les acquéreurs de la partie du prix des actions payable au comptant (387 000 francs), déduction faite d'un acompte

de crédit sollicité, la SCI disposait de la faculté de mettre en demeure l'acquéreur de lui transmettre une lettre d'accord d'un établissement de crédit, d'autre part ; qu'à considérer même qu'elle soit

(les acquéreurs), démarchés par M.

a adressé le produit de la vente, tout en émettant des réserves sur la validité du droit de rétention; que la créance de la société Cavia Sovac a été admise provisoirement par le juge-commissaire à titre

par le Crédit Agricole et l'application de leurs conventions » ; les éléments de la cause font clairement ressortir que B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012), que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti

prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord (la banque) un prêt de 640 000,00 francs en garantie duquel ils ont consenti

Y... lui a consenti au motif que son consentement a été vicié en raison de l'erreur sur la substance de son engagement ; qu'elle soutient en effet avoir cru qu'il s'agissait d'un prêt professionnel et

X..., qui devait également bénéficier d'un prêt consenti par le même établissement bancaire ; que ce prêt a été ultérieurement refusé par la banque ; que le prix n'a jamais été réglé par l'acquéreur, qui

, qu'elle justifiait avoir souscrit un prêt de 475 000 francs consenti par le Crédit lyonnais, remboursable en 240 mensualités, pour acquérir une parcelle de terre sur laquelle la maison familiale avait

Aucun vice du consentement des époux X...n'est donc démontré.

(les acquéreurs) ont acquis de la société Kotherm (le vendeur) une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique, financés par deux crédits affectés contractés, d'une part, auprès de la société Sofinco,

contrat de cession du 27 avril 2015, le transfert des titres est subordonné aux conditions, stipulées au bénéfice de l'acquéreur, au point 2.2 f), de "L'absence de changement significatif défavorable