pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d'appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la

pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d'appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la

Y... a été employé en vertu de quatre contrats d'accompagnement dans l'emploi successifs indiquant qu'il était affecté aux services techniques, sans autre précision sur les fonctions exercées.

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la situation économique de la société ne permettait pas le cumul

Saint-Germain à Paris, dont trois pièces auraient été occupées entre 1988 et 1993 par Alain X... et, d'autre part, aurait rémunéré des collaborateurs du ministre ayant quitté le service public ou désirant cumuler

; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Claudine X... un nombre d'amendes supérieur au nombre de salariés différents irrégulièrement employés pendant la période litigieuse ;

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait été employé dans le cadre de trente contrats de mission,

En outre, nous avons également sollicité la Commission Territoriale Paritaire de l'Emploi afin de rechercher des solutions de reclassement externe, notamment au sein du bassin d'emplois.

pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d'appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la

industriel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait ainsi sans contradiction considérer d'abord que les résultats décrits étaient doubles par concentration des chariots à des emplacements

divers chéquiers qu'il savait avoir été dérobés au centre de tri postal de La Valette (Var) dans le courant des années 1996 et 1997 ; qu'en effet l'enquête initiale mettait en cause Christian X..., employé

X... a été employé sans contrat de travail par la société Garage de Vincennes ; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

X..., titulaire d'une pension militaire d'ancienneté a occupé après la cessation de son activité militaire un emploi salarié entraînant son immatriculation au régime général de la sécurité sociale dans

Z...) auprès de diverses personnes (Association AEF, autres employés) » ; qu'en n'examinant pas ce grief qui justifiait pourtant le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6

X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Brion, a été licencié après que le médecin du travail ait émis des réserves momentanées sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 octobre 1986) d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Y..., son ancienne salariée, qu'il avait employée

GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X..., EMPLOYE

X..., employé par la société Transports Michel en qualité d'adjoint au service personnel d'assurance du 16 août 2000 au 1er février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de

Z... a précisé que celui-ci, lors de la démission du cabinet ETC en 1979 avait indiqué que les fonctions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ne pouvaient plus se cumuler, précisant en outre