[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M.

général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » et en particulier

civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation

Y... et à obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, dès lors qu'elle

N..., au paiement de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts

[O] [W], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Belge, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M.

matière fiscale, le préjudice financier subi par le Trésor du fait du retard du débiteur dans le paiement de sa dette avoisinait le montant de l'intérêt légal ; qu'en appliquant à la lettre le taux de

du directeur général des finances publiques et, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M.

[X] [W] et de Mme [P] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant

X... verse aux débats, dans le cadre de l'offre de preuve, l'interview donnée dans le quotidien du médecin le 17 décembre 2007 par M.

de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Y... ne produisaient aucune pièce qui démontrerait que les salariés du siège de l'entreprise Sogeti France constitueraient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Arts et styles

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

A...             , en sa demande de renvoi, M. l'avocat général, sur ce point, la cour, après en avoir délibéré, retient l'affaire ; que M.

à la partie civile ; "alors, d'une part, qu'il ressort de l'arrêt que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 26 mars 2002, que la Cour considérant que la publicité des débats pouvait être

des créanciers, dans son intérêt personnel, en prélevant, sans facture, à 147 reprises, des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des débiteurs et en leur faisant supporter