prévoyance sociale, après que le prévenu eut reconnu les faits par écrit ; que même si Boosie est revenu le lendemain sur ses aveux, rendant ceux-ci sujet à caution, les éléments du dossier et les débats

Jean-Luc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats

Il avait les yeux et le visage, bien rouges. Déjà je m'étais dit que c'était pas poli de sa part de regarder ainsi.

père, à hauteur de 3,6 millions de francs CPF ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que par le président, les directeurs généraux ou les administrateurs d'une société anonyme

L Y..., le développement de tout le réseau commercial et mondial de la société sauf l'Asie, sous le vocable de directeur de l'export a bien été acceptée, contrairement à ce qu'il soutient, à tort, dans

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GIRONA André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, pour abus de biens

demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait, dès l'instant où, bien

s'est maintenu dans les lieux jusqu'à l'expulsion forcée le 12 avril 1996 ; que la Cour, au stade de l'unique examen qui lui incombe, référence faite aux écritures du mémoire régulièrement déposé, ne

principal limité aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'en l'espèce, le cautionnement donné par la société Gan-Vie, en garantie du prêt accordé à la société Européens et associés avait

-M., témoin acquis aux débats, malgré la communication préalablement à l'audience et après sa citation en cette qualité, de sa déposition ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour

à Philippe B..., ceux-ci n'apparaissent pas constitués au vu des éléments de la procédure, si bien qu'il y a lieu de relaxer Philippe B... du délit de complicité d'abus de confiance qui lui est reproché

pratique ; que Jacques X... n'est donc pas coupable du délit d'importation sans déclaration ; qu'il encourt pour déclaration d'origine inexacte, aux termes de l'article 426-2 du Code des douanes, les

plus le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre le 10 octobre 1990, date à laquelle Mme Simon Y... a révélé au président de la commission

société commercialise des articles d'horlogerie par vente directe sur les foires et dans les entreprises ; les agents commerciaux de la firme prospectent notamment les entreprises dans lesquelles ils déposent

, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption passive et de recel d'abus de biens

de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable du délit

emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens; attendu qu'aux termes de ce même article les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont

[O] [N], gérant de la société [1], a été poursuivi pour abus de biens sociaux, usage de faux et usage de fausses attestations. 3.