H... a donné à bail à Mme Q..., conchylicultrice, deux parcelles composées de remblais et de claires à huîtres et alimentées par une prise d'eau. 2. Par acte du 23 mai 2006, les consorts H...

, murées aux frais du propriétaire du premier lot » ; qu'il n'est versé aux débats aucune pièce permettant à la Cour de constater le décès de Mme Veuve [T] ; qu'or, le constat de ce décès étant une condition

décembre deux mille quatorze.

Patrick Y... est propriétaire d'un appartement de 160 m ² à Paris 17ème, plus deux chambres de service qui est présenté à la vente pour le prix de 1 600 000 euros ; qu'il est encore propriétaire de deux

dont l'effet est rétroactif et atteint tous les actes ultérieurs comme l'acte de vente ; que la demande en réparation est donc mal fondée en application de l'article 1382 du Code civil » ; 1) Alors

Guy X..., était débiteur de fermages envers leur mère au décès de celle-ci, l'arrêt rendu le 8 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte authentique

profit de deux créanciers privilégiés du vendeur, le liquidateur a assigné, le 16 juin 2003, M. et Mme Z... en paiement de la somme de 69 979, 61 euros et à la suite du décès de M.

1972 une partie de cette propriété a été vendue à la société La Cotardois alors en formation, dont M.

Pierre X... le prêt nécessaire au financement de l'acquisition immobilière ; que, par acte du 12 février 1985, le bail prévu à titre de condition a été conclu entre le GIE Nimor et la société Bouquinosaure

précisait que la rente était indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la vie et qu'elle était versée aux époux Z... jusqu'à ce qu'ils soient tous deux décédés, sans réduction au décès du prémourant

E..., avocat général, et après en avoir enavoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Cet acte prévoyait qu'à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et qu'au décès de sa fille, U...

à son décès à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes F... et C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond,

Y..., que les lieux vendus disposaient de deux entrées, dont une par l'avenue Aristide Briand, devenue Jean Médecin, et que les époux A... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, d'une possession

L'acte contesté est un écrit rédigé à la main sur deux feuillets cohérents entre eux.

marocaines ; qu'il peut toutefois être observé que l'acte de décès de Jean X...le désigne comme célibataire, et non marié, et que le notaire indique avoir écarté cette particularité comme étant une erreur

au moment de la signature de l'acte doit être déterminé au regard de ce critère ; qu'en l'espèce le notaire a explicitement indiqué au terme de l'acte de vente « que compte tenu de

ont vendu à M.