Q... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé la révocation partielle du sursis assortissant une peine d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

sa décision de la moindre indication relative au quantum de l'amende réclamée par l'appelant à l'audience, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une insuffisance de motivation au regard des textes

qui les a condamnés, le premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations illégales avec prise d'otages et vols avec arme, à 30 ans de réclusion criminelle assortie

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994, qui l'a condamné pour homicides et contraventions de blessures involontaires à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 assortis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, en chambre du conseil, la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

[R] cette somme, au motif inopérant que "s'agissant de condamnations en paiement assorties de la solidarité, le choix de M.

[R], la [1] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

, si la CPAM avait satisfait à l'obligation de motivation qui lui est impartie par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.144-14 du code 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), par décision du 2 mars 2010, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal de Bologne a condamné la société Bank Tejarat Iran (BankTejarat) à payer à la

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par décision du 28 avril 2015, le

d'un lien de causalité entre ce refus de vente et le préjudice commercial, par ailleurs incertain, allégué par les établissements Bresciani ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision

Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 1999) a confirmé la décision

P... a assigné la société AGF afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme, au titre de la garantie d'assurance ; qu'un jugement du 27 avril 2006, assorti de l'exécution provisoire, a

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-21.191), en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M.

Les arrêts retiennent ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux

il avait comparu librement, n'avait réalisé que postérieurement au prononcé de sa condamnation l'importance de la peine qui risquait d'être prononcée à son encontre, n'a pas légalement justifié sa décision

Il apparaît que Monsieur S... a été privé depuis la décision de première instance du paiement des congés payés auxquels il avait droit et ce alors que cette décision était assortie sur ce point de l'exécution

134 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme sans possibilité d'aménagement doit spécialement motiver sa décision

acquis, que le dommage causé était en voie d'être réparé et que le trouble résultant des infractions va cesser, la Cour a aggravé illégalement le sort de ce prévenu sur son seul appel contre cette décision