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ALORS QUE, DANS UN ARRET DEFINITIF DU 16 JUIN 1976, LA COUR D'ORLEANS AVAIT RECONNU A L'ASSUREE LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES POUR TOUTE LA PERIODE ECOULEE DU 4 AVRIL 1961 AU 16 MARS 1965, DECISION

de chose jugée : l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision mais il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la

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ayant seul l'autorité de la chose jugée, à condamner le syndicat Hurgo à restituer l'étalon Hurgo à M.

2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007, la demande concernant les peines 1°) et 2°) est irrecevable ; que les peines 3°) et 4°) portent

Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il lui appartient d'apprécier la nécessité du complément d'information sollicité ; qu'en considérant irrecevables les demandes d'actes formulées par

a autorité de chose jugée, énonce que le salarié "avait fait l'objet en novembre 1976 d'une mesure de limitation de ses compétences, en liaison avec l'engagement à partir du 1er septembre 1976 d'un directeur

; "alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une juridiction puisse connaître, à l'encontre d'une même personne, des mêmes faits délictueux que ceux qui ont été définitivement

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mention de la priorité de réembauchage et de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel après avoir relevé que l'autorisation administrative de licenciement avait été annulée par une décision

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte

de justice a l'autorité de la chose jugée ; que l'arrêt du 23 septembre 1999 n'a pas infirmé le jugement sur l'astreinte ; qu'en estimant que celle-ci avait néanmoins été supprimée par cet arrêt, la cour

A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;

Selon le second, les décisions prises par le juge de l'expertise commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. 7.

QUI AVAIT ETE DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE, AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE METZ EN DATE DU 18 JUIN 1963 AYANT DECLARE QUE D...

DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE

mars 1988) d'avoir accueilli cette demande en se bornant à énoncer qu'il résultait des documents produits que la banque avait été admise pour la somme de 500 000 francs à titre privilégié, que cette décision

absolue de chose jugée à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 octobre 1981 rendu entre la société Decaux et la société Neuhaus et qui n'avait pas accordé au modèle de mât la protection de la loi du