L... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant indivisément à Mme M... et à l'oncle de celle-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande

Rodolphe de Y..., en vue de voir clarifier les conditions dans lesquelles la liquidation judiciaire avait continué d'assurer l'exécution des baux ruraux dont elle avait la charge, l'arrêt attaqué n'a pas

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), Mme [P] [J] est titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France (la SAFER

Par acte du 31 juillet 2017, Mme Q... et ses enfants (les consorts Q...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion de l'EARL [...] (l'EARL) et de M. U...

paritaire des baux ruraux en annulation du congé et ont demandé, en cours d'instance, l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2004), que M.

Y... étant décédé le [...] , son frère O... a continué à exploiter les terres ; que, par déclaration du 7 novembre 2011, Mme V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir constater que celui-ci

Par acte du 16 octobre 2017, la commune a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail du 20 juillet 1988 et expulsion de MM. X... et U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit invoquant la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, et ordonné, en conséquence, à compter du 1er octobre 2012, la restitution

[L], [D], [T], [N] et [W] [X] (les consorts [X]) ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages et en paiement d'un arriéré de fermages

[X] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-23.449 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.827 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale, baux ruraux), dans le litige l'opposant :

Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement foncier rural de la Ramée, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Candé fruits

D..., propriétaires indivis de celui-ci, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail au contradictoire de la sasu ; Attendu que la sasu fait grief à l'arrêt d'accueillir la

[P] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.362 contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le

paritaire des baux ruraux pour voir déclarer nul ce congé le 16 mai 2011, soit dans le délai prévu à l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est libellé comme suit " Par le présent

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [R] [T], épouse [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi

[N] et [P] [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance, à titre principal, d'un bail à ferme de dix-huit ans, et, à titre subsidiaire, d'un bail verbal soumis au statut du fermage