tribunal des affaires de sécurité sociale des dispositions de l'article R. 142-19 susvisé et privé ainsi de toute base légale sa déclaration d'irrecevabilité du recours exercé par M.

X..., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal, a déclaré comme adresse "Pierre et Vacances 97180 Sainte-Anne" ; que l'huissier, après avoir indiqué dans un procès-verbal de perquisition

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

que le prévenu avait réceptionné la commande du dénommé « T... » (arrêt p. 10 § 4, p. 10 § 5 et p. 11 § 1) tout en déniant toute crédibilité aux mêmes déclarations du prévenu mentionnant la gare de Bruxelles-midi

incidence sur la qualification de la décision ; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire, après avoir pourtant constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée au domicile de M.

se considère victime de faits de harcèlement moral répétés imputables à son employeur et consistant dans : des ordres contradictoires suivis de reproches au motif parce que son travail était incomplet,

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y... et Renée Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1999), que Mlle Y... a été condamnée, par un jugement réputé contradictoire, à payer certaines sommes aux époux X... ; que,

état de cause, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ; qu'en retenant que le jugement du 2 décembre 2016 était contradictoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué en matière de saisie immobilière par un jugement réputé contradictoire, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel le 16 janvier 2006 d'un jugement réputé contradictoire, qui lui a été

Y... et X..., architectes exerçant sous le sigle Safca et " demeurant à Libreville " aux termes de cet acte, ont été condamnés in solidum, par jugement réputé contradictoire rendu le 6 mars 1990, par le

distribués ; qu'en jugeant que la production par l'avocat de l'ensemble des pièces n'aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable tout en relevant que les pièces que M. et Mme B... versaient

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties

1, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire son opposition irrecevable, le jugement retient que s'agissant d'un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, seule la voie du pourvoi

de créances établie par l'association quelques jours après le prononcé de la décision que cette dernière connaissait l'adresse de M.

FRANCIS DES AMENDES DOUANIERES INFLIGEES ; B) POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A DECLARE A...

à personne ; qu'à défaut de comparution du défendeur, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai

B..., qui s'était retiré de la SCP des anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique Francheville (la SCP), de travailler au sein de l'établissement et de se réinstaller "en contradiction" avec les termes