X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

et au partage" de ces immeubles, la cour d'appel a violé l'article 815 du Code civil, alors, d'autre part, que la licitation de ces immeubles ayant été prescrite dans le cadre des opérations de partage

l'arrêt attaqué est composée de M.

O... se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de X...

un passage de six mètres de largeur (moitié du ruisseau compris) pour permettre à M.

société Le Lotus »stipulait que les parties avaient décidé de « dissoudre la société Le Lotus à compter de ce jour » « et d'en partager immédiatement entre les associées tout l'actif et le passif » et

Sur ce point, l'ordonnance a été réformée par arrêt de la Cour d'appel du 26 juin 2010.

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. [E] a assigné [S] [J] en partage le 20 juillet 2012. 3.

d'occupation et qui a prononcé l'ouverture des opérations de liquidation partage et a renvoyé les parties devant le notaire désigné, ne dessaisit pas la juridiction, le délai de prescription demeure interrompu

section A), au profit de Mme Louise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société

, sauf à préciser que le compte était à parfaire au jour du partage ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la

[J] d'accepter les précédentes décisions ayant fixé la valeur de l'immeuble que le partage n'a pas été effectué ; que par ailleurs, que M.

janvier 2009 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le 31 mars 2009, son employeur l'a informée verbalement d'une nouvelle organisation de son service à compter

En l'état, Monsieur R... rappelle par renvoi explicite que les parties ont conventionnellement déclaré qu'il n'y avait pas de biens à partager et que leurs droits sont demeurés distincts, de telle sorte

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Z..., demeurant..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 mars 1996 et le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris et l'ordonnance

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° M 17-24.780

Huron, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2003, pour remplacer à titre temporaire Mme le président de la chambre de