DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

X... de se rapprocher en temps utile de sa mandante pour connaître les raisons de sa décision et le cas échéant faire valoir sa position, ce qu'au demeurant il a fait, comme il l'a écrit à l'assureur le

Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra.

S'ARRETER AU SEUL JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE DES LORS EN PRONONCANT LA RESILIATION JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT AVAIT "ENTRAINE LA RESILIATION

CHAUVIN, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° T 19-17.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (société SGG), filiale de la société Perrier, a participé à son exécution ; que, le 31 octobre 1989, la société Pepsico a unilatéralement résilié

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

judiciaire du contrat de bail ; qu'au cas présent, en prononçant la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur au motif que celui-ci se serait rendu coupable d'un manquement persistant à son

, consistant à donner aux franchisés une faculté de résilier leur contrat sans réelle contrainte financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que la société civile immobilière Bourdonnais université (la SCI ), propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation

du contrat conclu avec la DAPO sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si, s'agissant d'un contrat à exécution successive, sa résiliation n'avait pas été provoquée

exécuté, n'ont commis aucune faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement prononçant la résiliation du bail ayant été signifié à la requête de M. et Mme Y... à la société Boulangerie Connil,

X... demandait à la société Parfip de faire le nécessaire pour fermer le site ; qu'il résulte de ces éléments que la résiliation par M.

la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsque l'exécution de celui-ci s'est poursuivie après le jugement la prononçant et que le salarié a subi un accident du travail, le contrat ne peut être

matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le contrat de travail

et la société Marly gestion ; Attendu que la société BGA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation

judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et en condamnant la société Fast Retailing

de la convention pour faute du preneur, l'a assigné en paiement des loyers impayés, ainsi que de l'indemnité de résiliation ; que le preneur, invoquant la défaillance du fournisseur, a obtenu un jugement

de travaux postérieurs à la résiliation sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui était saisie en application de ce texte, n'était pas tenue de

; que les CGEA et AGS font valoir qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de