ne pouvaient statuer ainsi par simple affirmation sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la participation de Mme A... à des

Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions des juridictions d'instruction, qui tranchent un incident de procédure, ne prononcent pas sur l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° H 18-20.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

société Autoroutes du sud de la France (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement

de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision ; que la SARL JONALEX ne produit aucun élément de nature à faire peser sur le magistrat visé

France et F... holding font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société F... holding est expressément tenue, en vertu des conventions liant les parties, de procéder à l'échange des actions de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les contrats litigieux comportaient sous la rubrique consacrée au locataire, une signature ainsi que la cachet de la SCI Pelave, d'autre part, qu'il avait

Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

[A] (PDG) d'une part, M.

Société avait causé à Mme Y... un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser même en présence d'une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de toutes les parties....le flou des descriptions sont difficiles à situer et à rattacher aux photographies.

et la véranda situées dans la cour de l'immeuble ne formant qu'un seul lot, aucune répartition des choses et parties communes est à effectuer » croient pouvoir en déduire que la maison du fond ne ferait

d'appel de Paris ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alsace Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit

Cette décision n'a pas été frappée de pourvoi et les parties ne contestent pas son caractère définitif.

, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : Met hors

cependant pas, comme il lui était demandé, la question, préalable à tout débat au fond, de l'application de l'article L. 442-6 au litige en cours tout en désignant le tribunal de grande instance de Paris

Mais cette absence ne fait pas obstacle à une décision sur le fond en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile ; ( ) .