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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4be78
3 septembre 1985
A RECONNU AVOIR TIRE EN DIRECTION DE LA VICTIME SANS SOMMATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT SE DESSAISIR DES LORS
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571
19 mai 2021
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4.
6079a8379ba5988459c4c197
CORRECTIONNELLE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE NE PEUT DECERNER MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC SUR CETTE MESURE, NE S'APPLIQUENT QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI DECERNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200104
22 janvier 2015
X... avait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2012 qui lui avait été accordée par décision du 6 juin 2012 et en avait informé la juridiction ce même jour, soit après l'audience des
613723e5cd5801467740f91c
3 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse
6079b1f59ba5988459c54679
7 janvier 1965
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS
6079b0da9ba5988459c5073f
2 décembre 1982
JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100509
18 mai 2011
saisie incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs que «sur la compétence, il convient de souligner que dans la suite de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451
16 octobre 2019
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (
6079a7ff9ba5988459c4b8f2
17 décembre 1985
; VU LES ARRETS EN DATE DES 17 JANVIER 1979 ET 8 OCTOBRE 1980 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE
mi
ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248
24 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie
61372592cd5801467741ee2a
6 janvier 1993
au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que les juges retiennent, pour se déclarer incompétents, que la prévenue
6079b0c19ba5988459c4fe47
19 juin 1980
ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE
comm
6079d34f9ba5988459c584ba
21 février 1995
pour statuer sur ce chef de demande au profit de la juridiction répressive sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante entre deux chefs du dispositif en violation de l'article 455 du nouveau
6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
ET SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST BORNE A RENDRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU DES LORS QUE Y...
613723b0cd5801467740cf83
21 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865
3 mai 2016
est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C101259
7 novembre 2012
Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, que « si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative
ECLI:FR:CCASS:2009:C100064
28 janvier 2009
de la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état l'a déclaré mal fondée en son exception d'incompétence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence des juridictions de
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