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7 682 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be78

Cassation

3 septembre 1985

3 septembre 1985

A RECONNU AVOIR TIRE EN DIRECTION DE LA VICTIME SANS SOMMATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT SE DESSAISIR DES LORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c197

Cassation

3 septembre 1985

3 septembre 1985

CORRECTIONNELLE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE NE PEUT DECERNER MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC SUR CETTE MESURE, NE S'APPLIQUENT QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI DECERNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200104

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

X... avait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2012 qui lui avait été accordée par décision du 6 juin 2012 et en avait informé la juridiction ce même jour, soit après l'audience des

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54679

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5073f

Cassation

2 décembre 1982

2 décembre 1982

JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100509

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

saisie incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs que «sur la compétence, il convient de souligner que dans la suite de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f2

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

; VU LES ARRETS EN DATE DES 17 JANVIER 1979 ET 8 OCTOBRE 1980 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248

Cassation

24 novembre 2006

24 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que les juges retiennent, pour se déclarer incompétents, que la prévenue

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe47

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584ba

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

pour statuer sur ce chef de demande au profit de la juridiction répressive sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante entre deux chefs du dispositif en violation de l'article 455 du nouveau

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de73

Cassation

6 février 1975

6 février 1975

ET SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST BORNE A RENDRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU DES LORS QUE Y...

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf83

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101259

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, que « si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100064

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

de la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état l'a déclaré mal fondée en son exception d'incompétence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence des juridictions de

Source officielle

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