William X..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

le 11 février 2022, un arrêt n° RG 22/00107 rendu le 15 avril 2022 et un arrêt n° RG 22/00245 rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans les litiges les opposant à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S], qu'« un organe de discipline n'est pas une juridiction de nature pénale et ne rend pas de décision ayant autorité de la chose jugée au pénal », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

entreprise en ce qu 'elle a renvoyé le prévenu du chef de cette poursuite" (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors, d'une part, que, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel

Y... et des restitutions qu'elles ont engendrées de la part du CAIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable

C... ; qu'il est reproché à la société Calédonienne d'ingénierie d'une part de s'être, entre mars et le 9 novembre 2010, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civils ; Attendu que, saisie des appels des deux prévenus, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mai 1996, après avoir constaté l'absence à l'audience

financières, que par conséquent "l'avance" était contraire à ses intérêts, alors même que Pierre X... et Henri Y..., porteurs de part de HNI n'ont jamais été autorisés par les organes de la SA Energie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, l'avocat désigné devant être convoqué

induit le droit du justiciable à l'exécution de la décision de justice qu'il a obtenue à son bénéfice et impose aux magistrats de tirer toutes les conséquences d'une décision définitive rendue dans une

locaux du service enquêteur à Paris où il a été entendu sur les faits de 15 heures 55 à 16 heures 40 ; qu'il a déclaré prendre acte, dès le début de son audition, de ce que la commission rogatoire se rapportait

X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a

[S] a relevé appel de ces deux décisions et le ministère public a formé appel incident le 6 juin 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

effectuée au vu des plans et croquis fournis par la société M-Real et a été précédée d'études destinées à définir les parties d'équipements à réaliser », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt