de cette décision ; qu'au cours des débats devant la cour d'appel, elle a confirmé l'ensemble de ses déclarations antérieures ; qu'interpellée par un conseiller de la cour sur sa connaissance du montant

irrecevable dès lors « qu'elle n'avait pas qualité à agir au nom du compromis » de vente du fonds de pharmacie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure

, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'appel irrecevables pour défaut d'intérêt, a violé les articles 31 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'action n'est ouverte qu'à celui qui justifie d'un intérêt légitime ; qu'en

irrecevables et que, d'autre part, celles de l'AGS-CGEA se bornaient à s'en rapporter aux conclusions du liquidateur, ce dont il résultait que l'appel principal de l'employeur n'était pas soutenu et qu'elle

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune du BARCARES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par les sociétés

la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des

[M] ne formulait donc pas une prétention, mais se bornait à opposer un moyen de défense au fond ; qu'en qualifiant ce moyen de demande, pour la juger irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour

irrecevables comme tardives et écarter des débats les écritures et pièces communiquées par la compagnie Groupama d'Oc 7 jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que

irrecevable tout en constatant qu'une telle reddition des comptes, ordonnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'avait pas eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, ainsi qu'il lui était demandé

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, dirigée contre la société BSA, alors, selon le

Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Biscol, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en se bornant à affirmer que les époux C... avaient, sous couvert d'un

irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré

A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W...

La Cour confirmera en conséquence le jugement frappé d'appel sur les qualification et déclaration de culpabilité des prévenus ; " alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les éléments

contestations qu'elle tranche ; que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision et sanctionnée par la fin de non-recevoir, rend irrecevable une nouvelle demande lorsqu'est

Jacqueline, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1994, qui a condamné Patrick A... à 20 000 francs d'amende et Jean-Pierre Z...

Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à voir condamner la société Cinétrain à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une faute de nature

irrecevable son recours en révision alors, selon le moyen, 1°/ que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque